Avec 70 000 foyers adhérents à notre association, l’APC fait profiter plus de 200 000 Domiens, originaires de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane d’une complémentaire santé et/ou d’une prévoyance négociées avec l’ADEP.

STATUTS

ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE CRÉOLE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : Boite postale 2342, JARRY
Immeuble West Side
Rue Ferdinand Forest Prolongée
97122 BAIE MAHAULT

Déclarée le 8 avril 2004 sous le numéro 971 1005518
A la préfecture de région Guadeloupe à Basse Terre

 

TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION -SIEGE – DUREE

ARTICLE I – FORME

Il est formé, entre les soussignés et toutes personnes physiques ou morales qui auront adhéré aux présents statuts, et rempliront les conditions ci-après fixées, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.
Elle a été déclarée le 8 avril 2004 sous le numéro 971 1005518 à la Préfecture de région de Guadeloupe à Basse Terre.

ARTICLE 2 – OBJET – MOYENS D’ACTION

L'association a pour objet de venir en aide à toute personne en matière de santé et de prévoyance, de réaliser des actions de prévention de risques médicaux et sociaux et de réaliser toutes actions sociales, sur les DOM, les TOM ainsi qu’en Métropole pour les personnes proches des Domiens 
Pour la réalisation de son objet, l’association se propose d’avoir recours à tout moyen non interdit par la loi et notamment aux moyens d’action suivants :

• Aide dans la recherche des possibilités de contracter des contrats de complémentaire santé, de prévoyance, d'assistance, et de toutes formes. A cette fin, l’association se propose de réaliser une mission de conseil, analyse, représentation et défense des intérêts de ses membres, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe, souscrits par elle, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique ou de la personne, ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou des risques de chômage, ainsi que des garanties d'épargne ou de capitalisation.
• Aide ou assistance de ses membres en cas de réalisation de ces risques.
• Mise en place d’un fonds social chargé de réaliser des œuvres au profit des adhérents de l’association et des populations créoles et plus globalement des Domiens
• Réalisation d’actions de prévention, seule ou en partenariat avec des associations et organismes publics ou privés d’intérêt général

L'association s'interdit de se comporter comme un assureur, ni comme un intermédiaire en assurance. Elle peut cependant avoir recours à un agent ou un courtier en assurance valablement inscrit à l'ORIAS.

 

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de l'association est : «ASSOCIATION DE PREVOYANCE CREOLE». L'association peut être désignée par le sigle suivant : APC

 

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège social est fixé à l'adresse suivante :

Boite postale 2342 - ZI JARRY, Immeuble West Side, rue Ferdinand Forest Prolongée, 97122 BAIE MAHAULT.

II pourra être transféré en tout endroit en France par simple décision du Conseil d'Administration  sous réserve d’une ratification ultérieure par la prochaine assemblée générale.

 

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l'association est illimitée à compter de la déclaration faite le 8 avril 2004 à la Préfecture de région Guadeloupe à Basse Terre.

 

 

TITRE 2

MEMBRES DE L'ASSOCIATION

 

ARTICLE 6 - MEMBRES

L'association se compose des personnes physiques ou morales regroupées en trois collèges :

• Le collège des membres simples qui se compose des membres dont la liste est annexée aux présents statuts, qui adhèrent à l'association pour une durée illimitée, sauf démission ou exclusion. Ne peuvent devenir membres simples que des personnes qui auront été préalablement agréées par le Conseil d'administration de l'APC.
• Le collège des membres adhérents qui se compose des membres qui décident d'adhérer à l'APC en payant une cotisation annuelle, pour une durée identique à celle du contrat d'assurance groupe qu'ils souscrivent, sauf démission ou exclusion. L'adhésion est renouvelée chaque année par le paiement de la cotisation, le non-paiement, même partiel de celle-ci implique la perte automatique de la qualité de membre adhérent.
• Le collège des membres associatifs qui se compose des représentants de l'association PREVOYANCE SOCIALE, membre de l'APC, ou d'autres associations ou organismes sans but lucratif préalablement agréés par le Conseil d'administration de l'APC.

 

ARTICLE 7 - DROIT DES MEMBRES

La qualité de membre de l'APC ouvre droit à toutes les activités dispensées par l'APC sous réserve que le membre satisfasse aux critères d'acceptation propres à chaque contrat souscrit ainsi qu'à toutes les prestations en nature offertes. Tout membre de l'association peut consulter au siège de cette dernière les statuts, l'éventuel règlement intérieur de l'association et le registre spécial des décisions de l'APC.

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION – DÉMISSION

• L'exclusion

Le Conseil d'administration peut statuer sur l'exclusion d'un membre simple ou adhérent pour faute grave, y compris le non-paiement de la cotisation.  Le membre concerné sera préalablement entendu par le Conseil d'administration qui ne peut délibérer valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Pour entendre la personne concernée par l'exclusion puis pour prendre la décision adéquate la concernant, le Conseil s'adjoint 3 membres adhérents sans lien avec la personne concernée par l'exclusion et qui auront voix délibérative.

 

• La démission

Tout membre pourra se retirer de l'Association en informant de sa décision le Conseil d'Administration. Le membre démissionnaire doit le paiement de la cotisation pour la période restant à courir et assure la bonne fin des engagements financiers auxquels il a, le cas échéant, souscrit.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements.

 

TITRE 3

ADMINISTRATION

 

ARTICLE 10 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil est formé de 3 à 9 membres élus par l'assemblée générale.

II est composé : d'au moins un membre du collège des membres simples, d'au moins un membre du collège des membres adhérents et d'au moins un membre du collège des membres associatifs,
et pour plus de la moitié de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans un organisme d'assurance signataire d'un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Les membres du conseil sont élus pour une durée de 3 ans rééligibles indéfiniment.

En cas de vacance ou de démission, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, à condition qu'il reste au moins deux administrateurs en fonction. Leur remplacement définitif intervient à la plus proche Assemblée Générale. Si la ratification de l'Assemblée n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valables. S'il ne reste qu'un administrateur en fonction, il a le pouvoir de convoquer l'Assemblée Générale pour compléter le Conseil.

Le Conseil d'Administration peut décider d’attribuer une indemnité à un ou plusieurs administrateur(s) en rémunération du travail effectué pour l’association ou de rembourser sur justificatif les frais y compris de déplacement.

Le Président du Conseil d'Administration informe chaque année l'Assemblée Générale du montant des indemnités et avantages alloués aux membres du Conseil d'Administration. Le Président informe de même l'Assemblée Générale du fonctionnement du ou des contrats groupes souscrits.

 

ARTICLE 11 - LE BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres pour une durée identique à celle des mandats d'administrateur, un bureau composé :

• d'un président
• d'un trésorier
• d'un secrétaire
• d'un vice-président

Le Président assure l'exécution des délibérations prises en conseil d'Administration. II représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour représenter l'association en justice en défense.  Pour toute action en demande, il représente également l’association en justice mais toutefois après avis favorable du Conseil d’Administration. II liquide et ordonnance les dépenses. II représente l'Association dans les relations avec les organismes de toute nature, publics ou privés. Il est chargé de la présidence des Assemblées Générales du Conseil d'Administration et du bureau, dont il conduit les délibérations.

Pour les décisions et actes suivants non prévus au budget prévisionnel tel que défini à l’article 13 ci-après, le Président devra solliciter l’accord préalable et écrit du Conseil d’administration, savoir : 

• la conclusion de tout prêt bancaire, emprunt, ligne de découvert ;
• le nantissement, le gage ou toute autre forme de sûreté sur les actifs de l’association ;
• l'acquisition ou la cession de tout bien immobilier ;
• la conclusion de toute convention ou acte unilatéral présentant les caractéristiques suivantes : une durée supérieure à un (1) an, et/ou un montant ou niveau d’engagement ou de dépenses pour l’Association supérieur à cent mille (100.000) euros.

 

En cas d'empêchement de toute nature, le Vice-président assure de plein droit tous les actes et jouit de tous les pouvoirs du Président. Le trésorier tient ou fait tenir sous sa responsabilité les écritures comptables de l'Association. Le trésorier, sur décision et délégation du Président, dispose de la signature bancaire avec faculté de subdélégation. Le Conseil d’administration donne tous pouvoirs au Président et/ou au trésorier afin de mettre en œuvre les actions sociales prévues au budget prévisionnel. Le secrétaire effectue, sur demande du Président, la convocation des réunions dont il assure également le compte-rendu et les procès-verbaux. Le Conseil d’administration peut également décider d’élire en son sein un secrétaire adjoint, membre du bureau ci-dessus défini, chargé d’assister le secrétaire.

 

ARTICLE 12 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration se réunit autant qu’il est nécessaire et au moins trois (3) fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur demande d'au moins deux de ses membres, par tous moyens. Le Président peut aussi faire des consultations écrites qui vaudront réunion. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité. Chaque membre a droit à une voix. II peut se faire représenter et mandater par un autre administrateur, ainsi que voter par correspondance ou courriel. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signé du Président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

 

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider de tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, sous réserve du droit de véto du ou des administrateurs du collège des membres associatifs. II peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses membres. Il définit et propose la politique générale de l’Association, il en surveille l’application et la mise en œuvre. II surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget prévisionnel, lequel est défini comme le document économique et financier prévisionnel de l’Association contentant les indications suivantes :

• investissements économiques et financiers,
• plan de développement de l’activité,
• plan de financement,
• compte de résultat comprenant les charges et coûts d’exploitation, et bilan prévisionnels,
• situation de trésorerie.

 

II fixe le montant des cotisations et, le cas échéant, le droit d'entrée. II rédige et modifie le règlement intérieur.

 

TITRE 4

ASSEMBLEES GENERALES

 

ARTICLE 14 – COMPOSITION ET EPOQUE DE RÉUNION

Les membres se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts, décide la dissolution et l'attribution des biens de l'Association, la fusion avec toute association du même objet. L'Assemblée Générale se compose des membres de l'Association.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut, par le Conseil d’administration, au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le Président du Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale extraordinaire dans les cas prévus dans les statuts ou à la demande d'un pourcentage minimum d'adhérents ne pouvant être inférieur à 10%.

L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année, sur la convocation du Président ou du Conseil d'Administration, aux jours, heures, et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président ou le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 15 - CONVOCATION AUX ASSEMBLEES ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance, indiquant sommairement l'objet, la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, selon les modalités suivantes :

• par message électronique ou, le cas échéant, par lettre individuelle,
• et/ou par publication dans un ou plusieurs journaux dont le périmètre de publication couvre le domicile des membres,
• et/ou par publication sur le site Internet de l’Association.

Elles peuvent contenir la deuxième date de convocation de l'Assemblée au cas où le quorum de la première ne serait pas atteint. L’ordre du jour est dressé par l’auteur de la convocation qui est tenu de présenter aux votes de l'Assemblée, des projets de résolution qui lui auront été communiqués trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée par le dixième des adhérents au moins.

 

ARTICLE 16 - QUORUM DES ASSEMBLEES

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si 1000 adhérents du collège des membres adhérents sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote à distance. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un membre simple et un membre associatif sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote à distance.

Si lors de la première convocation, l'Assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée, elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

 

ARTICLE 17 - DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES

• L’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire a seule qualité pour autoriser la signature des contrats d'assurance groupe, de leurs avenants et de leur résiliation. Elle approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle élit les administrateurs sur la liste des candidats proposés par le collège des membres associatifs. Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance. Toutefois, le collège des membres associatifs dispose d'un droit de véto sur les décisions de résiliation des contrats d'assurance groupe.

Pour l'exercice des droits de vote à l'Assemblée Générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent de l’Association ou à l’un des bénéficiaires du contrat d’assurance groupe liant le membre adhérent de l’Association. Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Le nombre de pouvoirs ne peut excéder 100 mandats par mandataire, ceux-ci ne pouvant représenter plus de 5%des droits de vote des adhérents. Les pouvoirs sont remis au secrétaire de séance pour collationnement.

Les membres peuvent user de la faculté de vote par correspondance en adressant leur vote au siège social. Seuls ceux reçus 48 heures avant les dites Assemblées seront pris en compte.

 

• L’Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire a seule qualité pour décider de la dissolution et de la liquidation de l'association ainsi que de l'attribution de son boni de liquidation. Elle a seule qualité pour autoriser les modifications statutaires. Chaque membre dispose d'une voix. Le collège des membres associatifs dispose d'un droit de véto. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance. Pour l'exercice des droits de vote à l'Assemblée Générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent de l’Association ou à l’un des bénéficiaires du contrat d’assurance groupe liant le membre adhérent de l’Association.

Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Le nombre de pouvoirs ne peut excéder 100 mandats par mandataire, ceux-ci ne pouvant représenter plus de 5% des droits de vote des adhérents. Les pouvoirs sont remis au secrétaire de séance pour collationnement. Les membres peuvent user de la faculté de vote par correspondance en adressant leur vote au siège social. Seuls ceux reçus 48 heures avant les dites Assemblées seront pris en compte.

 

ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont établis par le secrétaire et transcrits sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. Le registre des décisions est consultable par tout membre au siège de l'association sous réserve qu'il en fasse préalablement la demande par écrit 30 jours auparavant.

 

TITRE 5

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION – COMPTES SOCIAUX

 

ARTICLE 19 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'Association se composent

• du droit d'entrée et les cotisations de ses membres,
• des revenus des placements des sommes dont l'association est en possession,
• des dons provenant des personnes physiques et morales,
• de toute autre aide ou contribution qui peut être versée à l'Association pour lui permettre de remplir son objet,
• des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les établissements publics régionaux, les départements, collectivités publiques ou privées, ainsi que celles pouvant provenir des organismes de l'Union Européenne et de toutes autres personnes physiques ou morales,
• des sommes perçues en contrepartie des prestations de toute nature fournies par l'Association ou vente de toute nature,
• et de toute autre ressource occasionnelle ou accessoire autorisée par les textes législatifs et règlementaires.

 

ARTICLE 20 – COTISATIONS

Les montants du droit d'entrée (s'il est décidé d'en créer un) et des cotisations sont votés par le Conseil d'Administration. Son montant pourra être révisé annuellement par le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute à la déclaration de l'Association et se termine le 31 décembre suivant.

 

ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX

Les comptes sociaux sont présentés et soumis à l'Assemblée Générale annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

 

ARTICLE 23 - GESTION DES FINANCES

L'association assure la gestion de ses finances. A ce titre, elle peut ouvrir un compte courant postal ou bancaire nécessaire à son fonctionnement, effectuer tout emprunt ou prêt en accord avec la législation en vigueur. Tous les chèques devront obligatoirement être signés par le Président ou le trésorier, ou bien leur mandataire respectif, pour être débités du compte de l'Association ; il en sera de même, pour endosser un chèque devant être crédité au compte de l'Association.

 

TITRE 6

DISSOLUTION - LIQUIDATION

 

ARTICLE 24 - DISSOLUTION – LIQUIDATION

La dissolution de l'Association ne peut intervenir que sur une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans les conditions prévues à l'article 17. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau et à quinze jours d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire procède à la dévolution des biens de celle-ci, et les attribue à une association poursuivant un but similaire. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs liquidateurs qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

 

TITRE 7

DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 25 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.

 

ARTICLE 26 - PERSONNELS - RECRUTEMENT ET GESTION

Des personnes peuvent être recrutées par le Président sur proposition du bureau. L'effectif et le montant des rémunérations des personnes sont décidés par le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 27 - FRAIS DE MISSION ET DE REPRESENTATION

Les membres de l'Association peuvent bénéficier  de remboursements pour les frais de mission, de déplacement, de séjour, ainsi que tous les frais de représentation de l'Association dans diverses manifestations officielles, publiques, ou privées, tant en France et dans les territoires français qu’à l'étranger. La décision de remboursement de ces frais sur justificatifs appartient au Conseil d'Administration.

 

TITRE 8

FORMALITÉS

 

ARTICLE 29 - DECLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d'Administration remplira les formalités prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.